Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1818C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Serva, M. Serville.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux « 38 % » est remplacé par les mots : « un taux de vingt points supérieur à celui fixé au 1° du I et au 1 du VI »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les Fonds d'investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l'entreprise, lui permettent d'accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l'effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques.
Pour autant, malgré un taux de réduction fiscal attractif (38 %), les FIP OM, dédiés au financement des sociétés qui y sont implantées, n'ont, jusqu'à cette année, pas connu le succès attendu, notamment parce qu'ils étaient réservés aux seuls contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer.
Face à ces constats, la loi EROM du 28 février 2017 a permis d'ouvrir les souscriptions à tous les contribuables français.
Or, la suppression de l'ISF et donc du dispositif ISF-PME devrait réorienter l'épargne vers les dispositifs fiscaux en faveur de l'impôt sur le revenu.
Dans cette optique, le législateur devrait proposer de nouvelles mesures de défiscalisation sur l'impôt sur le revenu pour tenter de drainer l'épargne des ménages vers les entreprises.
Sous réserve qu'un amendement identique à celui adopté en commission soit définitivement adopté, le taux de réduction d'impôt devrait passer sur le continent de 18 % à 30 %.
Afin d'encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire, sur des marchés insulaires étroits et isolés qui souffrent d'handicaps structurels, cet amendement vise à conserver un différentiel de taux incitatif en faveur des FIP OM de 20 points.
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