Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CF359C (Irrecevable)

(9 amendements identiques : CF507C CF508C CF467C CF643C CF646C CF645C CF644C CF655C 1644C )

Déposé le 8 novembre 2017 par : M. Orphelin, Mme Riotton, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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