Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 621 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Tabarot, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 11 nonies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La fusion de communes et la création d’une commune nouvelle ne sont pas des actes anodins. Elles mettent fin à l’existence de villages qui ont souvent des siècles d’histoire.
C’est pourquoi, les habitants concernés doivent pouvoir s’exprimer directement sur l’opportunité de la création d’une commune nouvelle.
Aujourd’hui, une consultation des électeurs n’est prévue que dans le cas où les conseils municipaux ne sont pas tous d’accord pour créer une commune nouvelle et dans celui où le Préfet est à l’initiative de la démarche.
Le présent amendement vise à prévoir une consultation des électeurs dans tous les cas, y compris dans celui où tous les conseils municipaux concernés ont donné leur accord au projet de création d’une commune nouvelle.
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