Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 740 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 14 (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Ne peut faire l’objet de la mise en demeure prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article 14 risquent d’être utilisées pour sanctionner les personnes sans domicile fixe qui installent des abris de fortune pour se protéger des intempéries.
Le Sénat et la commission des lois ont adopté des dispositions protectrices identiques afin d’exclure les personnes vulnérables de l’application des dispositions de l’article 15.
Cet amendement, à l’initiative du DAL, propose de reprendre ces mêmes dispositions protectrices afin que ces personnes sans domicile fixe soient également exclues de l’application des dispositions de l’article 14.
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