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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 129 (Irrecevable)

(8 amendements identiques : 5 13 68 78 121 133 153 193 )

Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet article est le relai d’un amendement proposé par la Fondation des femmes. L’objet de cet amendement est d’aménager le délit de non-représentation d’enfants et de prévoir une immunité pénale pour les cas où des dangers sont encouru par l’enfant ou par le parent.

L’enfant a le droit de maintenir un lien affectif avec chacun de ses parents malgré leur séparation et d’être élevé par chacun d’eux. Le code civil prévoit de nombreuses dispositions qui protègent ces droits (notamment les articles 371‑1 et 373‑2 du code civil), et vient sanctionner d’une amende le parent qui fait obstruction à l’exécution d’une décision de justice fixant notamment des droits visites et d’hébergement (article 373‑2-6 du Code civil). L’article 1072 du code de procédure civile permet par ailleurs au juge d’ordonner une enquête sociale.

Le délit de non-représentation d’enfant prévu à l’article 227‑5 du code pénal est aujourd’hui souvent instrumentalisé dans les dossiers de séparation, en particulier lorsqu’il y a eu des violences à l’encontre de l’autre parent. Le recours à ce texte se révèle comme une arme au soutien des stratégies de harcèlement judiciaire d’un parent envers l’autre - sans permettre par ailleurs de résoudre les difficultés familiales existantes. Si une procédure pénale, plus longue est par ailleurs initiée pour violences contre le conjoint qui a les droits de visites et d’hébergement, la condamnation pour non-représentation d’enfants peut venir influencer la psychologie du procès en présentant la victime comme une « personne condamnée ». On constate qu’en moyenne entre 75 % et 80 % des personnes condamnées par le délit sont des femmes. Ces procédures sont en général sur citation directe, 4 c’est-à-dire que les plaintes ne donnent pas souvent lieu à une poursuite du parquet et qu’il suffit au parent qui s’estime victime de citer directement l’autre parent devant le tribunal correctionnel par acte d’huissier.

Le principe de ce délit tel est qu’il est jugé que le responsable de l’absence de présentation est le parent chez qui la résidence est fixée, peu important l’âge des enfants, peu important leur résistance à aller voir l’autre parent et peu important que l’autre parent ait aussi l’autorité parentale et donc puisse en principe également convaincre ou forcer son enfant à le voir.

Le délit met donc à la charge d’un seul parent le fait de maintenir des relations avec le deuxième parent, sans tenir compte des circonstances dans lesquelles ces relations sont mises à mal et sans mettre à la charge de l’autre parent aucune responsabilité, alors qu’il est également titulaire de l’autorité parentale.

Cela donne lieu à des situations choquantes et dangereuses pour les enfants et la mère en contexte de violences. Ainsi, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a validé la condamnation d’une mère à 3 mois d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve pour avoir refusé d’envoyer ses enfants chez leur père alors que ceux-ci dénonçaient des faits d’attouchements sexuels ou encore la condamnation d’une mère à 3 mois d’emprisonnement avec sursis, 1000 € d’amende et à payer des dommages-intérêts au père alors que celui-ci a été condamné pour agressions sexuelles aggravées sur sa fille.

Il est également utile de rappeler que l’exercice des droits de visite et d’hébergement dans un contexte de violences peut se traduire par une mise en danger de la mère victime de violences de la part de son conjoint ou ex-conjoint.

Comme l’a rappelé le Premier Ministre le 3 septembre 2019 lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales « un mari violent ne peut être un bon père ».

Il s’agit donc d’empêcher la condamnation pénale d’un parent qui souhaite légitimement protéger son enfant du danger que représente pour lui l’exercice des droits de visite et d’hébergement.

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