Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Chiche, M. Baichère, M. Touraine, Mme Thomas, Mme Lenne, M. Taché, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Belhaddad, M. Vignal, M. Damaisin, Mme Cariou, M. Simian, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, M. Kerlogot, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy, Mme Mörch.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En France une femme meurt tous les 2 jours 1/2 sous les coups de son conjoint, ex-conjoint, partenaire de pacs, ex-partenaire de pacs ou concubin, ex-concubin.
Les violences faîtes aux femmes et plus particulièrement au sein du couple constituent une problématique que l’on retrouve très souvent au cœur des interventions des professionnels et essentiellement les professionnels de santé.
En complément de la levée du secret médical, le présent amendement vise à rendre obligatoire l’affichage d’informations sur les violences conjugales dans toutes les structures paramédicales. Ces informations devront à minima contenir le numéro d’urgence.
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