Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 87 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : 6 46 145 146 147 148 149 150 151 154 251 )

Publié le 24 janvier 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement, dans la même logique que les articles de la proposition de loi visant à supprimer la médiation pénale et familale dans les situations de violence conjugale, vise à protéger les femmes étrangères victimes de violences, parfois contraintes d'être mises en relation avec leur ancien conjoint violent.

En effet, les personnes étrangères en situation de violences conjugales qui bénéficient d'une ordonannce de protection se voient délivrer une carte de séjour temporaire qui leur permet d'exercer une activité professionnelle. Néanmoins, il est parfois demandé à ces personnes de venir accompagnées par leur (ex-)conjoint. Les mettre dans cette situation risque de faire perdurer les situations de violences. Ainsi, de la même façon que nous soutiendrons les articles qui permettent de ne pas imposer la médiation pénale ou familiale, il nous semble important de ne pas forcer les femmes étrangères à revoir les hommes qui leur ont fait subir des violences.

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