Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE190 (Sort indéfini)
(3 amendements identiques : CSRETRAITE389 CSRETRAITE108 CSRETRAITE42 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Dive, M. Gosselin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Un décret doit fixer les conditions de rachat des points au titre des années faiblement cotisées par les salariés pour la retraite, dans l'alinéa 2 de cet article 27.
L’objet du présent amendement est de confier au Parlement et donc à la loi de financement de la sécurité sociale la compétence pour discuter fixer ces conditions.
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