Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE478 (Sort indéfini)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE21892 CSRETRAITE56 CSRETRAITE302 CSRETRAITE129 )
Publié le 9 janvier 2020 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Straumann, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 10 de l’article 41 prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricoles est égal à un pourcentage fixé par décret de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement.
Cette mesure est un manque de respect institutionnel et bafoue le débat démocratique, l’objet du présent amendement est donc de fixer le principe selon lequel ledit pourcentage sera fixé par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.