Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1826 à l'amendement N° 66 (Tombe)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Quentin, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Reiss, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Masson, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Hetzel.
Texte de loi N° 2687
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français ».
Exposé sommaire :
Si les avocats rentrent dans le régime universel voulu par le Gouvernement, leurs cotisations retraites passeraient de 14% à 28% pour au moins la moitié d’entre eux, et ce sans augmentation des pensions servies voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. La conséquence directe serait la disparition d’un grand nombre de petits cabinets et porterait atteinte au droit d’accès à la justice pour tous les Français.
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