Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 167 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Brun, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cordier, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Peltier, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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