Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS239 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Mélenchon.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.