Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS281 (Retiré)
(1 amendement identique : 1125 )
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d'actes dont il n'a pas l'habilitation. »
Exposé sommaire :
Les patients sujets d'une télésurveillance doivent être assistés d'un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité.
Les députés défendant cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon entraîner de graves dérives.
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