Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° CF98 (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 43
L'article L. 162‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 162‑5. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l'acte dans les cas d'affection longue durée (ALD). Il convient d'envisager un paiement forfaitaire du suivi médical des ALD dont les modalités seront définies par conventionnement. Il faut mettre fin à la dérive des dépenses, notamment due à la majoration du tarif de la visite des personnes âgées en ALD.
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