Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 132 (Rejeté)
(1 amendement identique : 488 )
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence.
A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer dans des domaines aussi variés par ordonnance.
Si urgence il y a les sujets devront être traités dans l'urgence, les autres ne pourront que donner lieu à débat parlementaire.
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