Proposition de loi N° 3290 visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif

Amendement N° AS11 (Irrecevable)

Publié le 28 septembre 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

A l'approche de l'accouchement, des douleurs ou de la fatigue peuvent apparaître pour certaines personnes qui vont donner naissance. Par ailleurs, la préparation de l'arrivée d'un enfant nécessite bien souvent des aménagements dans le foyer, qu'il serait bénéfique de faire reposer sur les deux parents. A cette fin, cet amendement vise à permettre la prise du congé de « parenté », « ou de parentalité » avant la date du terme présumé de la grossesse.

Par ailleurs, l'objectif de cette proposition de loi étant de favoriser l'égalité salariale, la durée du congé entre les parents doit être identique, sauf à ne pas atteindre parfaitement l'objectif : ainsi, si les congés restent d'une longueur inégale, il y aura toujours moins de risque à embaucher un homme qu'une femme. Les discriminations à l'embauche perdureront. De même, l'impact sur la carrière et le décrochage éventuel que constitue une naissance dans la carrière des personnes qui donnent naissance ne sera pas amoindri. Nous proposons donc de faire en sorte que la durée soit la même lors d'une naissance simple ou d'une naissance multiple.

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