Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Jourdan, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 33 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF.
Si notre groupe n’est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent exercer au sein des EPIC, ce qui est le cas aujourd’hui dans d’autres établissements, il nous semble que cela doit rester limité aux fonctions support pour lesquelles il n’y a pas de spécificité de service public. Il nous apparaît au contraire que certaines missions et en particulier les missions de police, devraient être conduites par des agents publics.
Nous proposons donc la suppression de ces dispositions.
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