Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1009A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF958A )
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Rolland, Mme Kuster, M. Nury, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Levy, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le E de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un Ebis ainsi rédigé :
« Ebis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 décembre 2021 ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur de la restauration est parmi les plus touchés par la crise sanitaire et économique que notre pays traverse actuellement. C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre pour permettre au secteur de surmonter cette crise.
Actuellement, le taux de TVA est de 10 % pour les produits vendus pour une consommation immédiate, il est de 5,5 % pour les produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation. Or les établissements permettant une consommation immédiate sont très durement touchés par les mesures sanitaires en vigueur.
C’est pourquoi, l’objet du présent amendement est d’appliquer un taux unique de 5,5 % pour l’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars, jusqu’à la fin de l’année 2021.
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