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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1215C (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL40C CF800C 1330C )

Publié le 23 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire050 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice50 000 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 destinés à financer le programme de construction adossé à la loi de programmation et de réforme de la justice de mars 2019 qui prévoit 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027 (soit une augmentation de 164 M€ de crédits immobiliers pénitentiaires pour 2021 vantés dès la page 10 du bleu justice) pour augmenter le budget du programme 101 "accès au droit et à la justice " afin de revoir à la hausse le budget de l'aide juridictionnelle (action 01 du programme 101) qui est actuellement insuffisant.

Le rapport Perben rendu au Garde des sceaux en août 2020 a précisé que "La France, avec un budget de 5,06€ par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5€ par habitant". D'après l'INSEE, un million de personnes sont amenés prochainement à franchir le seuil de pauvreté en raison de la crise sanitaire que nous traversons depuis des mois ! Le Gouvernement n'a apporté aucune réelle réponse sociale aux conséquences économiques et sociales désastreuses de cette crise, se contentant de continuer ses cadeaux pour les
plus riches et les entreprises les plus polluantes. L'explosion de la précarité entrainera mécaniquement un accroissement de demande de droit.

Par conséquent, cet amendement vise à prélever 50 millions d’euros d’AE et de CP destinés à de la construction sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » (sur les investissements immobiliers dont le montant total est de 490,7M€ en CP, pages 129 et 130 du
bleu) du programme 107 « Administration pénitentiaire », pour abonder de 50 millions d'euros en AE et CP le programme 101 "Accès au droit et à la justice" afin d'augmenter le budget de l'action 01 l'"aide juridictionnelle" qui permettra la prise en charge de nouvelles personnes demandant l'accès au droit, de revaloriser l'unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versé à l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et le rééquilibrage des barèmes d'intervention des avocats. Nous précisons que nos différents amendements ne visent pas à vider le programme 107 "administration pénitentiaire" et que nous aurions accordé beaucoup plus de moyens financiers à la mission "Justice" en les répartissant autrement.

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