Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2754C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une baisse de la TVA à 5.5% sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.
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