Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 573A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 45A 50A 212A 235A 376A 647A 792A 794A 834A 843A 951A 1246A 1359A 1389A 1507A 2473A 2659A 2870A )
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Brenier, M. Pauget, M. Minot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise du COVID-19 a engendré de nombreuses difficultés économiques pour de nombreux secteurs, mais plus particulièrement pour celui de la restauration. En effet, ce dernier a subi une fermeture administrative de 11 semaines.
La vente de vin assure 20% du chiffre d'affaires en moyenne au sein de ces établissements. Prévoir un taux réduit de la TVA sur le vin permettrait d’accroitre la marge de ces établissements, sans inciter pour autant à une hausse de la consommation d’alcool.
Plusieurs de nos voisins européens ont décidé de diminuer la charge fiscale sur ce secteur et sur cette vente. L’Italie et l’Espagne par exemple, appliquent un taux réduit de 10 % sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place, y compris les boissons alcooliques.
Cet amendement vise donc à élargir à la totalité du territoire ce taux réduit de 10% sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les boissons alcooliques, notamment le vin, dans le secteur de la restauration.
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