Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1056A (Irrecevable)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Levy, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Perrut, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Aubert, Mme Valentin, M. Brun, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mise en oeuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépris de règles basiques de cybersécurité, soit par manque de connaissance face aux risques, soit volontairement pour assurer une continuité de l’activité. Les entreprises se sont rendues plus vulnérables aux cyberattaques (rançongiciel, hameçonnage, vol de données, etc.). Elles ont désormais besoin de réaliser un premier bilan sur les risques auxquels elles sont exposées, et les mesures à prendre pour sécuriser leur système d’information.
Le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% pour investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite 100 000 euros par an.
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