Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1099 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : Mme Gipson, Mme Degois, M. Batut, M. Gouttefarde, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme O'Petit, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Testé, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Barbier, Mme Michel, M. Trompille, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, M. Masséglia, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Zulesi, M. Perrot, Mme Bessot Ballot.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La constatation de décès d'une personne est de plus en plus compliquée à effectuer de part la baisse des effectifs de médecins. En ruralité, le constat est bien plus négatif, car la désertification médicale s'ajoute au manque de médecin, malgré la mise en place d'une rémunération forfaitaire de 100 euros.
Donner la possibilité pour un infirmier de pouvoir dresser un certificat de décès, permettra d'alléger sur le plan administratif les services médicaux, mais également les officiers d'état civil, ou encore les services de secours tels que les sapeurs-pompiers qui peuvent parfois être retenus plusieurs heures sur une intervention tant que le décès n'est pas déclaré.
Enfin, certaines familles et/ou les élus, doivent attendre de longues heures pour que le décès soit prononcé, ce qui est traumatisant au plan psychologique et humain.
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