Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 501 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Vatin, M. Bony, M. Breton, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En raison des difficultés que rencontre le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans un contexte de reprise de l’épidémie de la Covid 19, le présent amendement vise à débloquer les crédits compensant les pertes que ces services ont subies en 2020, comme cela a été fait pour les autres ESMS, tout en maintenant les fonds prévus par le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche autonomie qui doit garantir la pérennité des SAAD afin de respecter le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.