Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° CF130 (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Quentin, Mme Levy, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Vialay, M. Cattin, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3522 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le champ d’application des exonérations de cotisations et contributions patronales visée à l’article 18 est celui de la réduction générale (à l’exception des contributions de retraite complémentaire), à savoir les cotisations d’assurance vieillesse, maladie-invalidité-décès et d’allocations familiales, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, les contributions d’assurance chômage, la contribution de solidarité pour l’autonomie et les contributions au Fonds national d’aide au logement (FNAL).
Afin que les nouvelles exonérations produisent leurs pleins et entiers effets, l’objectif du présent amendement est d’étendre le champ des cotisations visées par l’exonération au forfait social. Le forfait social est dû notamment pour les entreprises d’au moins 11 salariés sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ainsi que pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les sommes issues des accords de participation et les abondements patronaux sur les plans d’épargne salariale.
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