Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1169 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Pupponi, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 decies C (consulter les débats)
I. A l'alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« l’article 1 du décret n° 2020‑260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à l’article 2 décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour la période allant du 23 mars 2020 au 11 mai 2020 et à »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « loyer » à la période du premier confinement.
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