Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 299 (Tombe)
(1 amendement identique : 223 )
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 2315‑80 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur ». »
Exposé sommaire :
Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instances représentatives auparavant en vigueur. Par conséquent, la prise en charge à hauteur de 20 % d'un certain nombre d'expertises nous semble altérer la capacité du CSE à pleinement assumer ses prérogatives. C'est pourquoi nous demandons à ce que l'employeur prenne en charge à 100 % les expertises, comme c'était le cas pour celles commandées par le CHSCT.
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