Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3118 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSLDCRRE1911 CSLDCRRE4548 CSLDCRRE2366 CSLDCRRE1651 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Untermaier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances pour éviter les échanges avec les collectivités locales a pour but de gagner du temps. Mais il s'agit aussi de ne pas prendre en considération l'avis de ces collectivités légalement élues par les citoyens. Cette suppression permet donc de garder l'obligation de consultation des collectivités locales compétentes, sans remettre en question les compétences des collectivités locales. D'ailleurs, l'étude d'impact de cet article est relativement limitée et n'apporte pas de réels arguments à cette modification
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