Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4247 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Peih, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. Pont, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Boyer, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Simian, Mme Bessot Ballot.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les dispositions obligeants les personnes de droit public à déclarer les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité de transport de marchandises ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire.
Exposé sommaire :
Les personnes morales de droit public comptent aujourd’hui parmi les principaux donneurs d’ordre en matière de transport de marchandises par le biais de leurs achats et marchés publics.
Ces achats se portent majoritairement vers la construction, le traitement et la valorisation des déchets, dont les transports génèrent de fortes émissions de GES, non comptabilisées à ce jour et par conséquent non maîtrisées.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit pourtant une mobilisation du secteur public en matière d’éco-responsabilité. La loi fixe de nouvelles obligations à l’État et ses établissements et opérateurs en matière d’achat ou de fonctionnement interne ou impose des objectifs nationaux à tous, appelant à un État exemplaire.
Ces obligations couvrent des domaines tels que :
La rénovation des bâtiments pour économiser l’énergie - Article 8
La rénovation des bâtiments pour économiser l’énergie - Article 14
Le développement de transports propres - Article 36
Le développement de transports propres - Article 37
Les points de charge pour les véhicules électriques et hybrides - Article 41
Les produits phytosanitaires - Article 68
L’économie circulaire - Article 40
Le papier - Article 79
Les chantiers de construction et d’entretien - Article 79
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables - Article 76
Le gaspillage alimentaire - Article 102
L’éclairage public - Article 189
Aucune de ces obligations ne couvre le transport de marchandises amont et aval qu’implique les achats effectués par les personnes morales de droit public.
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