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Santé au travail — Texte n° 3881

Amendement N° 114 (Adopté)

(6 amendements identiques : 45 50 203 248 308 311 )

Publié le 11 février 2021 par : M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Vatin.

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Texte de loi N° 3881

Article 28 (consulter les débats)

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :

« a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
« En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
« - de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l’entreprise ;
« - de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI (art.1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et condition de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat.

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