Renforcement du dialogue social — Texte n° 4
Amendement N° AS20 (Rejeté)
Publié le 4 juillet 2017 par : M. Cherpion, M. Jacob, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que cette fusion ne pourra se faire que par accord collectif pour permettre à chaque entreprise d'adapter la composition et les missions de ses membres en fonction de ses caractéristiques sociales et techniques.
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