Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Sous-Amendement N° 3097 à l'amendement N° 3043 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Martin, M. Marc Delatte, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Descrozaille, M. Pont, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bergé, M. Sempastous, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Moutchou, Mme Brulebois, M. Jolivet, Mme Genetet, Mme Pouzyreff, M. Besson-Moreau, M. Gauvain, Mme Motin, M. Maillard, Mme Janvier, Mme Louis, Mme Pételle, Mme Degois, Mme Hennion, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 4042
Avant l'article 1er
Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéficier d'un accès aux soins palliatifs quel que soit son lieu de résidence.
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