Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP255 (Adopté)
(7 amendements identiques : CSPRINCREP467 CSPRINCREP409 CSPRINCREP549 CSPRINCREP77 CSPRINCREP613 CSPRINCREP633 CSPRINCREP735 )
Publié le 3 juin 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'interdiction du port de signes religieux pour des personnes qui ne sont pas des agents chargés d'une mission de service public, et qui ne font que collaborer à une mission.
Le Sénat a ajouté cette disposition racoleuse dont l'objetif est de pointer du doigt les accompagnatrices de sorties scolaires qui portent le voile afin de les accuser de "séparatisme". Cette volonté de jeter l'opprobre sur une partie de la population, et encore une fois sur les femmes, est inacceptable.
Dans une étude du 19 décembre 2013 commandée au Conseil d'Etat par le Défenseur des droits, le Conseil estime qu’il n’existe pas « de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager du service public ». Pour lui, les notions de « collaboration » ou de « participation » sont « purement fonctionnelles » et ne confèrent aucun statut. Le fait de se voir qualifié de « collaborateur occasionnel du service public » ne peut pas justifier la soumission à une obligation de neutralité.
Nous demandons par conséquent la suppression de cette disposition.
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