Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° CF255 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CF189 162 336 )

Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article visait initialement à introduire un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics civils et militaires, et le Sénat l'a même empiré en portant le nombre de jours de carence à trois. Malgré quelques cas prévus pour lesquels l'article ne s'appliquerait pas, cet article reste intolérable, d'autant plus que le gouvernement le justifie par une « amélioration de la qualité du service public ».

En effet, la résorption des absences pour raison de santé de courte durée dans la fonction publique, comme dans le secteur privé, ne passe pas par l'introduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie. La maladie ne se choisit pas et il existe déjà des contrôles légaux dans l'octroi et le bénéfice d'un congé à ce titre. L'agent de l'administration publique ne peut être sanctionné à la fois par la maladie et par le retrait d'un jour d'indemnisation de la sécurité sociale.

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