État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 353 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet alinéa comporte une exception trop large et injustifiée. Il vide la mesure de son sens ce qui justifie sa suppression.
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