État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 910 (Retiré)

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Lurton, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras.

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L'article L. 3123‑9 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire :

Les règles du temps partiel sont très rigides. Conçues pour offrir des garanties aux conditions d'emploi des salariés, elles sont d'une telle rigidité qu'elles exposent l'entreprise à un risque juridique important, laquelle peut légitimement hésiter à employer à temps partiel et qu'elles font perdre des chances d'emplois ou de rémunérations supplémentaires à de nombreux demandeurs d'emploi ou à des salariés déjà en temps partiel.

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail de trente-cinq heures par semaine. Les heures complémentaires (heures réalisées au-delà de la durée prévue au contrat à temps partiel) ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accompli par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail.

Il résulte de cette définition que, dès lors que le temps de travail d'un salarié à temps partiel dépasse cette durée légale de trente-cinq heure de travail par semaine, l'employeur est exposé à une requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein. Faute de pouvoir atteindre ou dépasser cette durée plafond, les employeurs ne proposent pas d'heures complémentaires au-delà de trente-cinq heures par semaines à leur salariés à temps partiel sous peine de risques juridiques. Il en résulte une perte de rémunération pour certains salariés à temps partiels qui pourraient se voir proposer des heures en sus de celles prévues à leur contrat.

la réglementation doit pouvoir supprimer ce plafond de trente-cinq heures par semaine à la réalisation d'heures complémentaires pour l'emploi des salariés à temps partiel, offrant ainsi une possibilité de meilleure rémunération pour le salarié et une sécurité juridique pour l'employeur.

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