Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL156 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2018 par : Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, Mme Hammerer, Mme Panonacle, M. Boudié, Mme Dubos, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, M. Sorre, M. Perea, M. Démoulin, M. Nadot, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Lecocq, Mme Fontenel-Personne, Mme Piron, M. Galbadon, Mme Sylla, Mme Dufeu Schubert, Mme Gipson, Mme Bono-Vandorme, M. Marilossian, Mme Blanc, M. Gouttefarde, M. Pichereau.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.