Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2701 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« telle que définie au I de l'article 8‑1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.
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