Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2702 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont.
Compléter l'alinéa 6 par les deux les phrases suivantes :
« Le contrat de location a une durée d'un an. Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation dans le parc social.
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