Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE614 (Rejeté)

(1 amendement identique : CE2421 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :
« Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ».

Exposé sommaire :

Le régime de sous-location prévu au II de l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité pour les locataires du parc hlm de sous-louer une partie de leur logement, pour une durée de un an renouvelable, à des personnes de moins de trente ans. Il est proposé d'assouplir le dispositif pour le rendre plus attractif, et que soit intégrée la possibilité pour chacune des parties de donner congé en cours de bail, sous réserve d'un préavis d'un mois.

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