Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 541 (Rejeté)

(15 amendements identiques : 219 296 587 635 705 724 782 1075 1234 1505 1683 1768 2130 2540 2572 )

Publié le 23 mai 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Ferrara.

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I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« conseil »,

insérer le mot :

« pluriannuel ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ».

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« défini au premier alinéa de l'article L. 254‑7 ».

Exposé sommaire :

L'alinéa tel que rédigé entraînerait de fait :

- L'incompatibilité totale vente / conseil

- Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement et sur le plan environnemental,

- La fin des dispositifs des Certificats d'Économie de Produits Pharmaceutiques (CEPP), clés de voûte d'Ecophyto,

- Mettrait à mal la logique des filières en rompant le lien entre les attentes des consommateurs, le respect des cahiers des charges et les conditions de production.

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