Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 961 (Sort indéfini)

(9 amendements identiques : CL1277 CL278 CL220 CL263 34 123 679 741 1709 )

Publié le 12 juillet 2018 par : Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu,De l’esprit des lois.

Le présent article supprime la Cour de Justice de la République qui permet l’indépendance du pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire.

Supprimer cet organe conduirait à porter atteinte à la séparation des pouvoirs.

Or, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de Constitution. »

Ainsi, cet article affaiblit la Constitution.

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