Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Door, M. Fasquelle, M. Huyghe, M. Viala, Mme Meunier, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 47 (consulter les débats)
I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois années, par dérogation au délai prévu » sont remplacés par les mots : « deux années, conformément ».
II. – Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « justice », la fin de l'article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « exécutoire ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire » ;
2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « qui suit le commandement » sont remplacés par les mots : « suivant la date à laquelle le bailleur a obtenu l'un des titres exécutoires énumérés à l'article L. 411‑1 » ;
3° À l'article L. 412‑2 , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Après le mot : « être », la fin de la première phrase de l'article L. 412‑4 est ainsi rédigée : « supérieure à un an » ;
5° Le début de la première phrase de l'article L. 412‑5 est ainsi rédigé : « Trente jours au moins avant l'exécution de la mesure d'expulsion, l'huissier de justice...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Les relations entre locataire et bailleur ne peuvent être bonnes qui si le contrat qui les lie organise de façon équitable les droits et les devoirs de chacun.
Or aujourd'hui, la loi continue d'être beaucoup plus protectrice pour le locataire que pour le bailleur, alors même que la charge du risque est portée par le propriétaire, qui bien souvent n'est pas le nantis que l'on imagine.
Alors que celui-ci a souvent investi ses économies dans le bien qu'il offre à la location, il se retrouve démuni lorsque son locataire ne respecte pas son obligation de paiement de loyer.
Aussi, afin de rééquilibrer les relations locataires-bailleurs, le présent amendement vise à simplifier les règles applicables aux bailleurs confrontés aux impayés du preneur à bail d'un bien immobilier à usage d'habitation, notamment en réduisant les délais applicables en la matière.
1 commentaire :
Le 06/06/2018 à 09:43, chauvin a dit :
Notre collectif SOS Propriétaires Bailleurs 16 a présenté à l'ensemble des parlementaires charentais (courriels, documents, rencontres) des dossiers complets démontrant le déséquilibre des droits et devoirs dans la relation locataires-bailleurs. Nous avons proposé par exemple que les CAF incorporent dans leurs documents d'ouverture de nouvelles allocations la mention indiquant si le préavis et les clefs ont bien été remis au bailleur précédent. Une simple ligne qui contribuerait à éviter les départs dits à la cloche de bois (sans laisser d'adresse). Nous invitons les parlementaires à lire nos propositions (sosproprietairesbailleurs16@orange).
Comme pour les législatures précédentes, il n'y a pas de volet "responsabilisation des locataires indélicats" dans la loi ELAN. Ce qui est préjudiciable aux bailleurs privés qui ferment leurs logements (et on parle ensuite des centre-bourgs qui se dépeuplent!). Il est clair que si les gouvernement successifs souhaitaient la mort du parc privé, ils ne s'y prendraient pas autrement. Car on ne peut plus, à ce degré d'irresponsabilité et manque de pragmatisme, parler d'aveuglement ou de méconnaissance du sujet, peut-être d'acharnement idéologique oui.
Voir également le travail effectué par le collectif Proprios pas contents sur la Bretagne. Nous sommes pas les seuls à témoigner depuis des années (dans le vide manifestement!).
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