Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2018 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 9 septies (consulter les débats)
Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIquater ainsi rédigé :
Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations
Article XX
La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
Les journalistes bénéficient d'un abattement fiscal pouvant s'élever à 7 500 €. Dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes fustigeait ces privilèges, en estimant à 60 000 000 d'euros le coût global qu'ils représentaient pour l'ensemble de la société.
Nous estimons, bien au contraire, que cet avantage doit disparaître, pour permettre d'instaurer de réels droits collectifs à l'ensemble des journalistes.
Les arguments souvent invoqués sont le faible taux de remboursement des frais professionnels par les entreprises, et le bas niveau de rémunération des journalistes compte tenu de leur niveau d'étude.
Avec nos propositions : une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, des obligations renforcées des entreprises de presse - notamment en matière de droits du travail - ce traitement différencié ne sera plus nécessaire.
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