Texte de loi N° TA0273
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° TA0273
Article 5 (consulter les débats)
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce comité réunit les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris, le cas échéant, des collectivités et groupements limitrophes intéressés, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, les représentants des autres acteurs locaux publics ou privés intéressés et des personnalités qualifiées appartenant au secteur de l’enseignement supérieur ou de la recherche.
« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le département et un élu. »
Exposé sommaire :
L’inégalité d’accès aux soins médicaux et les déserts médicaux constituent l’une des multiples facettes de la fracture territoriale qui divise notre pays. En témoignent les contributions au Grand Débat national, elle est dans certains territoires, notamment ruraux, un sujet de préoccupation majeure pour les habitants. Aussi, la question de l’accessibilité aux soins est l’un des domaines clés de l’aménagement du territoire.
Alors que la création de l’ANCT a été guidée par une volonté coordonner et mobiliser les opérateurs de l'État intervenant dans le domaine de l'aménagement et de la cohésion des territoires, les agences régionales de santé ne sont aujourd’hui pas identifiées comme opérateur partenaires de l’ANCT. Pourtant, leur rôle est déterminant dans la question de l’accès aux soins. C’est pourquoi cet amendement entend préciser que le délégué départemental de l’agence régionale de santé participe au comité local de la cohésion territoriale.
Enfin, cet amendement rétablit un alinéa introduit au Sénat en première lecture concernant la présidence du comité local de la cohésion territoriale. Afin de garantir une meilleure prise en compte des enjeux locaux, il est souhaitable que le comité soit présidé par un représentant de l’Etat et par un élu.
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