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À l'alinéa 75, substituer au mot : « cinquante », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La réduction du nombre de seuils opérée par l'article 6 du projet de loi permet d'envisager un environnement juridique plus simple au bénéfice de la croissance des entreprises. Il emporte toutefois certains effets pervers quant à la participation des mo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 instaure un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion de l'ensemble des informations les concernant. Il prévoit que le contrôle de ces informations relève toujours des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l'installation (SPI) facultatif. Si l'objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu'une très grande majorité d'entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 conduit à supprimer du Conseil d'Administration de l'agence Business France les représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires ainsi que la présence d'un député ou d'un sénateur. Nous pouvons comprendre que réorganiser l'instance d'administration d'un opérateur...

Compléter cet article par les cinq alinéa suivants : « III. – Après le même article 59, est ajouté un article ainsi rédigé : « « Art. 59bis. – Tout créateur d'entreprise déclarant la création au moyen du dispositif de l'article L. 123‑33 du code du commerce doit effectuer, dans un délai de 4 mois après avoir achevée la déclaration en ligne, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisée par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale d...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le 4° du II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigé : « « 4° D'un représentant de CCI France ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la participation de deux parlementaires (un député et un sénateur) et d'un r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'on veut assurer une diffusion équitable d'une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n'y a aucune raison de traiter d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité...

L'article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation est actuellement une condition préalable obligatoire à la création d'une entreprise artisanale. Le futur chef d'entreprise y apprend des notions juridiques et administratifs qu'il doit connaître pour bien gérer sa future entreprise. Il doit donc être maintenu.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) Au onzième alinéa, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : «  , 2° ou 5° » sont remplacés par la référence : « ou 2° ». » Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d'affaires », le mot : « documents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l'article premier. Les « papiers d'affaires » n'ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l'entreprise.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « IV du livre VI », les mots : « VI du livre IV ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121‑33 du code du travail. Cet ajout as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI)est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises...

I. – À l'alinéa 36, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, procéder à la même substitution. III. – Après l'alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt » ;...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'effectif salarié annuel moyen de l'employeur comprend les salariés de l'ensemble des sociétés au sens de l'article L. 233‑3 contrôlées par l'employeur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'effectif salarié annuel moyen calculé prenne en compte les salariés de l'ensemble ...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Pour les petites entreprises, il s'avère que le franchi...