Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir lea de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». »
Exposé sommaire :
L'article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l'objectif initial étant de réduire les délais d'instruction, notamment en prévoyant de réduire à quinze jours le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA.
L'article 6 tel qu'adopté par la Commission des lois revient sur cette avancée en prévoyant de maintenir le délai de recours à un mois.
Le présent amendement propose de revenir au délai proposé de quinze jours proposé par le projet de loi initial.
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