Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ».
En effet :
- ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016) ;
- l'étude d'impact n'examine en rien les conséquences concrètes de cette mesure, qui seraient analysées « lors de l'évaluation préalable du projet d'ordonnance » ;
- au regard de leur importance, les titres de séjour de l'immigration économique doivent faire l'objet d'un débat spécifique devant le Parlement ;
- cette réforme ne présente qu'une faible complexité technique et ne justifie pas le recours à une ordonnance ;
- permettre aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) de se maintenir en France pendant au moins un an après l'expiration de leur contrat et d'accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l'étude d'impact, pourrait créer un « appel d'air » et compliquer encore davantage les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
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