Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons du supprimer l'article qui donne des pouvoirs exorbitants au CSA, sans que les modalités de nomination de ses membres ne soient revus, sans offrir aucune garantie pour les droits et libertés, sans définir précisément « l'influence » que peut avoir un État étranger sur...

Après les mots : « d'information », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa propose d'augmenter les obligations des plateformes qui devront désormais fournir à l'utilisatrice ou à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promoti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cette proposition de loi est intéressante parce qu'elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu'elle veut créer. Nous en avons ici un merveilleux exemple : il est prévu que soit précisé, par voie réglementaire, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet article aura pour conséquence de créer un climat d'importantes tensions dans la communication des différents candidats aux élections. Il va donc à l'encontre du déroulement serein des débats.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de « référé ». En effet, par cet alinéa, le Gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Philippe Muray s'exclamait dans l'Empire du Bien : « Des lois ! Des lois ! Encore ! De nouvelles lois ! Des décrets pour tout ! Des lois cadres ! Une nouvelle législation ! Des punitions ! Des châtiments ! (…) Nous voulons des barrières juridiques, des limites, encore du pénal ! » Il s'agit d'une mise...

À l'alinéa 15, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une question centrale de ce texte. Les réponses sur le rôle du juge des référés qui ont été apportées en séance au mois de juillet ne nous ont pas tout à fait convaincu. Laisser l'appréciation à un juge des référé...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « éclairée », le mot : « objective ». Exposé sommaire : Le caractère « éclairé » d'une information induit la notion du nouvel éclairage à l'aune duquel est soumise ladite information. Afin d'éviter tout immixtion d'une notion subjective dans le texte législatif, il est proposé de remplacer le terme par la ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette définition contient le risque d'introduire dans la loi des difficultés considérables d'interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l'autocensure… Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n'est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, cette proposition de loi n'a aucun intérêt. Le Conseil d'État, dans son rapport, l'a constaté : “le droit français contient déjà plusieurs dispositions visant, en substance, à lutter contre la diffusion de fausses informations, suivant 3 logiques distinctes : En premier lieu, la loi du 29 j...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article n'est pas applicable aux journalistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163‑2 du code électoral vise les fausses information...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : L'article L. 163‑2 du code électoral instaure une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. Se prononçant dans un délai de 48 heures, ce juge des réf...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou trompeuse ». Exposé sommaire : Le caractère trompeur de l'information proposée comporte une dimension de l'ordre de l'arbitraire qui disconvient à un texte législatif. La subjectivité résidant derrière la volonté d'induire en erreur par une information considérée trompeuse dépend du point de vue de la ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ayant intérêt à agir » les mots : « concernée par le contenu reconnu falsifié ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où une personne souhaite mettre un terme à la diffusion d'un contenu qu'il considère, pour des raisons arbitraires ou propres à ses convictions, inadapté, la saisie du juge de référé r...

Après la référence : « du même I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « les mesures proportionnées et nécessaires pour suspendre cette diffusion jusqu'à ce qu'il en soit avéré le caractère falsifié. » Exposé sommaire : L'emploi du terme « toutes mesures proportionnées et nécessaires » comporte un caractère imprécis qui, laissé à l'appr...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, ». Exposé sommaire : Les plateformes en ligne peuvent, pendant des années, collecter impunément les données des utilisatrices et utilisateurs. Elles peuvent infl...