Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 260 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 81 135 789 793 797 910 938 1335 1509 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Vatin, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à éclairer le juge et à le conduire au rejet de la requête afin qu'il soit statué contradictoirement.

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